ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Exercice du droit
Le Client, consommateur au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article 12.3 ci-dessous.
12.2. Modalités de notification et preuve
La notification de rétractation doit être adressée au Vendeur par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite et datée, et notamment via le formulaire type disponible dans l’espace « Mon Compte ». Conformément aux dispositions légales, il incombe au Client de rapporter la preuve de l’exercice de ce droit dans le délai imparti. Le Vendeur recommande l’utilisation du formulaire en ligne qui génère un accusé de réception automatique.
12.3. Restitution des produits et frais associés
12.3.1. Le Client doit restituer les produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
12.3.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, avec l’ensemble de leurs accessoires, emballages et notices. Une dépréciation résultant d’une manipulation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement pourra donner lieu à une indemnisation à la charge du Client.
12.3.3. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans l’hypothèse où le Vendeur, à titre gracieux et après accord exprès du Client, proposerait et effectuerait la fourniture d’un bien de qualité et de prix équivalents en remplacement.
12.4. Remboursement
12.4.1. Le Vendeur procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et au plus tard quatorze (14) jours après la réception des produits retournés ou après que le Client a fourni la preuve de l’expédition dudit retour.
12.4.2. Ce remboursement pourra être effectué, au choix du Vendeur proposé en premier lieu au Client, sous la forme d’un avoir d’un montant équivalent ou d’un échange. Le Client conserve le droit d’exiger un remboursement par virement bancaire, qui sera alors exécuté sur le compte ayant servi au paiement initial.
12.4.3. Aucun remboursement ne sera effectué avant réception et vérification conforme des produits retournés.
12.5. Exclusions légales
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, ainsi qu’aux biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion concerne en particulier les produits alimentaires, les boissons et autres produits comestibles dont l’emballage de conservation a été ouvert.